21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

[M] le 13 mars 2026, sur le fondement des articles 909 et 954 du code de procédure civile, - condamner M.

En tout état de cause, -débouter les époux [V] de toutes leurs demandes comme infondées et ne créant que des inconvénients pour les concluants.

Par des conclusions du 31 décembre 2025 adressées au conseiller de la mise en état, la société [1] a sollicité le rejet de la pièce n°38 au visa de l'article 802 du code de procédure civile.

du FIVA, Condamne l'appelant aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

450 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme