805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport

dispositions de l'article R1454-28 du code du travail - débouté la SAS SP3 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SP3 aux éventuels dépens liés à la

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

R1454-28 du code du travail, - débouté M.

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, outre les dépens, - exécution provisoire totale au titre de l'article 515 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

intérêts pour licenciement nul, - 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce).

notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

par application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Derichebourg Propreté demande à la cour par application des articles 14 et 15 et suivants, 122, 954 et suivants du code de procédure

450 du code de procédure civile

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.