F&C PROMOTION [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jeanne-Marie DELAUNAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 100 et Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant

le 01. 03. 1966 à Paris 12 ... 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté de Patrick LE BOUARD

de MULHOUSE), INTIMÉE : SAS HYDRA, prise en la personne de son président, non comparant, 5 route Nationale 68690 MOOSCH Représentée par Me Nicolas FREZARD de la SCP SIMON- WURMSER- SCHWACH- BOUDIAS

née le 03 Janvier 1943 à OULED DJELLAL (ALGERIE) ... 69310 PIERRE-BENITE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2016F00757 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Noémie LE BOUARD

de LIMOGES, le vingt six Octobre deux mille vingt deux a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Madame [C] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Jean-philippe BOURRA

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant assistée de Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Maître Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA

NANTES **** APPELANTE : La Société PERMANENCE EUROPEENNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me BOUDIAS

de NANTES **** APPELANTE : La Société SYNERGIE LNI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me BOUDIAS

Sociale de NANTES **** APPELANTE : La Société SYNERGIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me BOUDIAS

de NANTES **** APPELANTE : La Société AILE MEDICALE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me BOUDIAS

BOCCARA, du cabinet BOCCARA, avocat au barreau de Paris -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats,

sociétés de Créteil sous le n° 750 389 348, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Armand BOUKRIS

Le 13 novembre 2006, la commune a cité la [Etablissement 1] devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour avoir exécuté des travaux illégaux.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2023-Juge de l'exécution de [Localité 6]- RG n° 23/80642 APPELANT Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Armand BOUKRIS

V-B7F-CEMZQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Avril 2021 par le Pole social du TJ de Paris RG n° 20/00755 APPELANT Monsieur [E] [P] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Armand BOUKRIS