T... une somme de 4000€ chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur Y... T... aux dépens de première instance et d'appel.

Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière NLB est propriétaire des lots n°1019 et 1020, à usage de débarras situés au rez-de-chaussée

Dans le cadre de son activité commerciale, PBA a émis quatre billets à ordre d'un montant de 100 000 euros chacun à échéances respectives des 21 novembre, 30 novembre et 28 décembre 2022, avalisés par

l'exclusion de toute autre charges et taxes : *montant du loyer mensuel applicable pour la période annuelle du 1er novembre 2020 au 30 octobre 2021 : 1.245,24 euros HT, révisé au 1er novembre de chaque

capital restant dû outre la somme d'un euro au titre de la clause pénale sans intérêt, ni contractuel, ni légal ; - autorisé Mme [N] [R] [D] à s'acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 140 euros chacune

pas été intégralement réglée, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard ; - leur faire interdiction, sous astreinte de 500 € par jour d'infraction d'installer sur sa propriété un enrobé chauffé

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Les sociétés Groupe Acta et Ludéric Evènement, sont chacune des professionnels de la communication et de l'évènementiel.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents relatifs à l'implantation de trois éoliennes sur chacune

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, afin d'obtenir « une décision de principe » lui permettant de ne pas avoir à la saisir « de façon inutile » de chaque

des documents suivants : 1) les avis émis depuis le 25 septembre 2015 par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), présidée par Monsieur X ; 2) le détail des votes pour chacun

sa demande de communication de copies des fiches de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative des parcelles ZM 360 et 361 appartenant à ses clients, situées rue X à Merlevenez (56700), pour chacune

opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère à sa demande de consultation de son entier dossier administratif et de son entier dossier médical à la suite de la tenue de chacune

90 ans, laquelle voyageait seule et avait déjà chuté sur la passerelle lors de l'embarquement et des exercices de sécurité peu après le départ.

son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de consultation des écrits communiqués par la crèche collective « Chalet

procédure abusive, Très subsidiairement : - ordonner la compensation entre les sommes dues entre les parties, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée à leur payer, à chacun

Chaque société demande, à ce titre, la condamnation de Me Baud à leur verser la somme de 20 000 euros.

, à la suite du refus opposé par le maire du Port à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des agents non titulaires, avec la date d'embauche et le grade de chacun