- DEBOUTER Pôle Emploi BRETAGNE (nouvellement France Travail) du surplus de ses demandes ; - SE DECLARER dessaisie de cette affaire ; - JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres

politique culturelle de la commune orientée vers la promotion d'une culture plus populaire, moins élitiste ; Mme D a ainsi refusé de collaborer avec la nouvelle élue municipale chargée de la culture ;

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

en Nouvelle-Calédonie ".

attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

A, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) de désigner à titre provisoire Me Charles comme avocat choisi au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) de désigner un interprète en langue bengali

, en ajoutant que l’intéressé n’avait pas su s’exprimer sur les principes de démocratie, de laïcité, les devoirs du citoyen français, la devise de la République française et les symboles de la République

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

revenir en France pour être repris en charge ; - l'OFII ne pouvait refuser de tenir compte de son défaut de prise en charge en Espagne ; - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

, représenté par Me Charlier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800412 du 31 août 2019 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande

de la partie demanderesse ; Rejeter toute demande plus ample ou contraire ; Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens à hauteur d'appel.

à lui verser la somme de 5 660 347 francs CFP ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 300 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie : " I - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges à condition : -

B demandant par la voie de l'appel incident que le total de l'indemnité mise à la charge de la Nouvelle-Calédonie soit porté à la somme de 29 596 452 francs CFP.

Par arrêté du 25 avril 2008 le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonnait le placement de Ferdinand X... « au quartier spécial du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet »

mettre à la charge de la CCI de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir