Céline BART, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Charles ROMBAUT, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : Madame [G] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gontrand CHERRIER

DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00231 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 25 Janvier 2022 APPELANTE : Madame [M] [O] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Gontrand CHERRIER

, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution par le moyen de la visioconférence de Monsieur [F] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Nolwenn KERGROHEN, avocat au barreau de RENNES INTIME : Monsieur [G] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Gontrand CHERRIER

DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00318 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 17 Octobre 2024 APPELANTE : Madame [M] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gontrand CHERRIER

C..., représenté par Me Chelly, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/03288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHELA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Larralde de Fourcauld pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

B, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Thalamas, représentant Mme D et les autres requérantes, et de Mme D et celles de Me de Faÿ, représentant la

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Stancu, représentant l'université Danubius de Galati, et celles de Me Lalubie, représentant l'université Toulouse

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Lauron, représentant la société civile Rodige. Considérant ce qui suit : 1.

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Chemmi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 7 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 du préfet de la

En effet, il se contente d'indiquer que des parcelles dépendant d'une propriété (Chela), à [Localité 1], sont exploitées par 3 fermiers, nommément désignés parmi lesquels est cité M.

Commerce, suivant déclaration d'appel du 30 mai 2016, APPELANT : Monsieur [G] [P] [X] né le [Date naissance 1] 1970 de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nadia CHEKLI