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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Pôle 4 - Chambre 8
64379def9477fe04f5cc6534
12 avril 2023
Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13e
18 juillet 2024
Il rappelle que la démission doit être claire et non équivoque et que tel n'est pas le cas, dès lors qu'elle résulte d'un chantage aux papiers perpétré par l'employeur.
Pôle 4 - Chambre 3
69fd785bcdc6046d47039197
7 mai 2026
prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit, en conséquence, que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de cinq mois
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bb
12 juin 2014
DB/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me LAMAGAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 JUIN 2014 Le DOUZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt
3e chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9a
19 avril 2023
Le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu
6253c8ebbd3db21cbdd86aa1
13 mai 2003
Dès lors, les intimés ne sont pas fondés à opposer à l'appelant l'exception d'irrecevabilité de sa demande tirée de l'article L 141-4 du Code de commerce relatif au délai dans lequel doit être exercée
6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
Roger X... a fait délivrer une sommation de comparaître à la SARL Socovi Immobilier devant le notaire en vue de la réitération de la vente.
6253ca88bd3db21cbdd8b46f
16 novembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 16 NOVEMBRE 2007 (no07/ , pages) Numéro d'inscription
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
les activités menées par la SAS Bertrandt, décrire l'état de l'art en 2010 et les produits analogues existants et de réunir tous les éléments pour déterminer si, en l'état des connaissances techniques
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05dc
3 octobre 2025
Elle rappelle que cette mention est impérative, comme le rappelle la jurisprudence (Cass, Civ 2ème, 12 novembre 2020, pourvoi 19-17.565), car c'est à l'expiration de ce délai que l'URSSAF peut mettre en
Chambre 4 A
69f19ffdcdc6046d47ee58a1
28 avril 2026
conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANTE : S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claire
12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cb
17 mars 2015
dans l'affaire entre : SARL LES SALINES exerçant sous l'enseigne Tamoru Fish & Grill, RCS [Localité 2] 478 605 660 [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d72
25 avril 2024
EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 23/00249 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES (622) Me Philippe CHATEAUNEUF
1ère Chambre section B
6285e0cc6a1876057df5d248
18 mai 2022
SUR QUOI - Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [P] [W] épouse [G] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f14
3 juillet 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5893502b828318c4e235
26 octobre 2023
Par jugement du 12 novembre 2020 le tribunal de commerce de Beauvais a reçu la Scp [O] [M] Delaere prise en la personne de maître [G] [O] en qualité de liquidateur de la société Chocolats et gourmandises
5ème Chambre
6710aa70be64d7e51024519c
16 octobre 2024
FONDATION [Z] [S] C/ Association L'OLIVIER Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée
5fdabd10b356e04e9347d1cd
28 mai 2019
Elle ajoute que le courrier du 23 janvier 2013 par lequel la société Natixis ratifie l'assignation délivrée le 6 juillet 2012 constitue tout au plus un mandat délivré à la société Secoia pour agir (au
3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
période, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
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