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1 595 résultats pour « Claire DELOIRE Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379def9477fe04f5cc6534

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il rappelle que la démission doit être claire et non équivoque et que tel n'est pas le cas, dès lors qu'elle résulte d'un chantage aux papiers perpétré par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd785bcdc6046d47039197

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit, en conséquence, que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de cinq mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bb

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

DB/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me LAMAGAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 JUIN 2014 Le DOUZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7efe704a005d1ed6f9a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa1

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

Dès lors, les intimés ne sont pas fondés à opposer à l'appelant l'exception d'irrecevabilité de sa demande tirée de l'article L 141-4 du Code de commerce relatif au délai dans lequel doit être exercée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e85

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Roger X... a fait délivrer une sommation de comparaître à la SARL Socovi Immobilier devant le notaire en vue de la réitération de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b46f

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 16 NOVEMBRE 2007 (no07/ , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01546_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

les activités menées par la SAS Bertrandt, décrire l'état de l'art en 2010 et les produits analogues existants et de réunir tous les éléments pour déterminer si, en l'état des connaissances techniques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05dc

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle rappelle que cette mention est impérative, comme le rappelle la jurisprudence (Cass, Civ 2ème, 12 novembre 2020, pourvoi 19-17.565), car c'est à l'expiration de ce délai que l'URSSAF peut mettre en

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19ffdcdc6046d47ee58a1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANTE : S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claire

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cb

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

dans l'affaire entre : SARL LES SALINES exerçant sous l'enseigne Tamoru Fish & Grill, RCS [Localité 2] 478 605 660 [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 23/00249 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES (622) Me Philippe CHATEAUNEUF

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6285e0cc6a1876057df5d248

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

SUR QUOI - Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [P] [W] épouse [G] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f14

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 12 novembre 2020 le tribunal de commerce de Beauvais a reçu la Scp [O] [M] Delaere prise en la personne de maître [G] [O] en qualité de liquidateur de la société Chocolats et gourmandises

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa70be64d7e51024519c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

FONDATION [Z] [S] C/ Association L'OLIVIER Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cd

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Elle ajoute que le courrier du 23 janvier 2013 par lequel la société Natixis ratifie l'assignation délivrée le 6 juillet 2012 constitue tout au plus un mandat délivré à la société Secoia pour agir (au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02000_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

période, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de

Source officielle

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