du grand livre) ; 2) les factures concernant les dépenses comme les recettes, plus précisément les titres et les mandats émis ; 3) "toute pièce nécessaire à la compréhension des situations faisant l'objet

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

Le 17 juillet 2023, l'URSSAF de Franche-Comté a délivré à l'association les treize mises en demeure suivantes': - mise en demeure n° 0041277290 pour un montant total de 1.881 euros au titre des cotisations

La société Jubil Interim [Localité 2] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

en qualité d'employeur du régime général à compter du 1er janvier 2010.

Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. », qu'aux termes de l'article

de l'association « SOS Loire vivante » ; 2) les comptes rendus financiers des subventions versées à l'association « SOS Loire vivante ».

secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école polytechnique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pièces jointes à l'ordre du jour de la réunion du comité

Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni

Enfin il estime avoir une raison séreuse et légitime à ne pas avoir déféré aux mises en demeure compte tenu de leur caractère erroné et de ses difficultés.

; 4) l'ensemble des délibérations prises au cours de ce comité syndical ainsi que ses annexes ; 5) le procès-verbal de la réunion du comité syndical du 14 octobre 2015.

rendus des bureaux municipaux depuis mars 2014 ; 2) les comptes rendus de la commission consultative pour l'attribution des marchés de travaux depuis mars 2014 ; 3) les comptes rendus de la commission

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 3) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaires ; 4) les procès-verbaux des

La société Sud Interim [Localité 1] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter

toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; ° Rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation'; ° Dit qu'à