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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00730_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

tiré le bilan de la concertation ; le bilan présenté à l'assemblée communale n'indique notamment pas que son gérant s'était manifesté auprès du maire pendant la phase de concertation en 2015 ; - le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02535_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le fond : En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de la concertation : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02483_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La délibération du 5 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Cercier a prescrit les modalités de concertation a prévu la mise en œuvre de réunions de concertation publique aux grandes étapes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163627

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

OPQCM (office professionnel de qualification des conseils en management) de la société CITIA pour l'obtention du certificat dans le domaine des achats, avec, si nécessaire, occultation des mentions couvertes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d95

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

au Centre Hospitalier Alpes Isère de Saint-Egrève né le 14 Décembre 1975 à LA TRONCHE (38700) de nationalité Française ... 38400 SAINT-MARTIN D'HERES non comparant représenté par Me Christine CORBET

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ae7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les effectifs sont variables en fonction de la programmation' ; - l'exemple d'une série de concerts donnés en septembre 2020 pour laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035f1d1e3c5d8578686ccdf

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Un service de bar est attaché à la salle de concert et est assuré par une responsable de bar à plein temps.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a78

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

[C] et le syndicat CGT du site Snecma Evry Corbeil Essonne ont saisi le conseil de prud'hommes d'Evry. M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68660f8abbe0ac41ca81b1ef

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à compter de 19h30, - le 20 septembre 2019, le locataire a organisé un concert dénommé Musiques du monde à compter de 20h30, - le 12 novembre 2019, la société Pub Gallery a organisé un nouveau concert

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02225_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

S'agissant de l'efficience de la concertation : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346c

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

variétés organisés le 8 février 2003 et les 3, 4 et 5 octobre 2003, ainsi que les programmes des oeuvres musicales diffusées au cours des concerts variétés organisés les 4, 5 et 6 octobre 2002, le 8 février

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'ouverture du nouvel établissement après cession et travaux par le cessionnaire, la commission de sécurité, constatant un changement des activités devant être exercées, avec l'organisation de concerts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c2c

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

A la suite de celle-ci, le ministre a, par lettre enregistrée le 12 mai 2000, saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de concertation et d'entente concernant plusieurs de ces marchés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01880_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

sont précisés par : () 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. / (). / Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En ce qui concerne la concertation avec le public : 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165806

Appel

23 février 2017

23 février 2017

du conseil communautaire ; c) des courriers de transmission et de la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil communautaire ; 2) la délibération lançant la procédure de concertation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163905

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants cités dans le dossier de concertation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01420_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

intervenue après la date de leur agrément. " L'agrément pour la protection de l'environnement a pour objet de favoriser, par la voie des associations agréées, la participation des citoyens à la concertation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

la procédure de concertation menée, les points soulevés lors de la concertation, les demandes des afficheurs et des entreprises locales et les remarques des personnes publiques associés et cette phase

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163678

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la suite du refus opposé par le maire de Canet-en-Roussillon à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, de copies des documents suivants, relatifs à la zone d'aménagement concerté

Source officielle

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CORBERT

SIREN 408060507Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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