Dominique GILLES, Président de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT -

En l'absence de dette du débiteur principal et ainsi que le font valoir MM.

ses représentants légaux en exercice dont le siège social est sis[Adresse 2] représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats

Par acte du 8 août 2019, le salarié appelait en intervention forcée devant la cour d'appel la SAS Proserve Dasri.

Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L.621-15.

des procédures pendant cette même période ; L'affaire a été retenue selon la procédure sans audience le 2 juin 2020, les avocats y ayant consenti expressément ou ne s'y étant pas opposés dans le délai

délivrée le : à : Me Demidoff Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

En toute hypothèse, -Dire et juger irrecevable pour défaut de qualité du défendeur et en raison du non-respect du délai préfix les demandes de la société Sodimo tendant à la nullité des résolutions 6-

Le compromis mentionnait également la constitution d'une servitude devant grever le tènement vendu en vue du raccordement au réseau d'assainissement collectif de la commune de la propriété bâtie conservée

Si ... vous refusez expressément d'adhérer au congé de reclassement ou à défaut de réponse au terme du délai de 8 jours de réflexion, la date de première présentation de cette lettre fixera le point de

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Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2017, la société HEP a assigné la société Elres devant le tribunal de commerce de Paris.

DÉBATS à l'audience publique du 25 mars 2019.

[G] la somme de 5 000 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ensuite du défaut de paiement du STIP ; ' Condamner la société Caterpillar France à verser à M.

de celle-ci ; *dire qu'à défaut de remise à l'expiration de ce délai, la société devra payer une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

d'un mois à compter de la signification de la décision, - ordonné, à défaut de livraison du bien immobilier à la fin de ce délai, une astreinte de 100€ par jour de retard et pendant une durée de six

[L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; dit qu'à défaut pour M.