Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

Un avis de fixation à bref délai a été notifié le 30 octobre 2025.

III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

de quatre mois à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il sera de nouveau

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de

[P] [L] devant la CPAM de Corse-du-sud pour la liquidation de ses droits pour la période du 11 octobre 2023 au 23 décembre 2024, - condamné la CPAM de Corse-du-sud à payer à M.

La requête d'appel sur renvoi de cassation a été enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Papeete le 17 novembre 2014, soit au-delà du délai de quatre mois fixé par le texte précité.

Par ailleurs, l'article 906-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt

Par courrier du 17 février 2015, Jean- Luc X... a été informé de la déclaration des créances du Crédit Commercial du Sud Ouest.

Les moyens d'appel sont : l'action de la société US INFO est prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de prescription d'un an à compter soit de l'exécution de la prestation, soit de la notification

A..., représenté par Me Sunar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 30 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de La Réunion du 13 novembre

A..., représenté par Me Sunar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 30 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de La Réunion du 13 novembre

Me Catherine HIGY de la SELARL JURIS DIALOG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant APPELANT Monsieur [W] [L] [Adresse 7] [Localité 2] (SUISSE) N'ayant pas constitué avocat Caisse SUVA

morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 21 mars 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société SUNA

Par déclaration du 28 avril 2021, M. [M] [T] a interjeté appel du jugement.

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud

RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

L'établissement Altran Sud-Ouest regroupe les sites de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8], soit environ 1.700 salariés.