publiée au journal officiel le 13 septembre 1942 ; la responsabilité sans faute de l'Etat français peut également être engagée pour la création du risque de décès couru par son oncle lors de sa " déportation

Suivant conclusions notifiées le 9 octobre 2025, la SCI SW Immo demande à la cour de : -confirmer la décision ; -constater le départ du locataire -fixer « la date du locataire » au jour du dépôt de

Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00216 APPELANTE : Madame [H] [F] Es qualité de «Mandataire judiciaire» la SELARL [9] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Roland CONSTANT-DESPORTES

Ainsi, l'unité de méthanisation projetée et les ouvrages de stockage déportés constituent des constructions liées et nécessaires à des exploitations agricoles au sens de l'article A1 du règlement du plan

EXPOSE DU LITIGE : Madame [L] [C] a été initialement embauchée, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2014, en qualité d'animatrice de département au sein du magasin GO SPORT à

, avocat au barreau de Rouen Madame [S] [E] épouse [J] Représentant : Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen APPELANTS Monsieur [X] [K] Madame [X] [N] épouse [K] INTIMES Mme

2025 Minute N° 625/2025 N° RG 25/01916 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHW4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 juin 2025 à 14h20 Nous, Damien DESFORGES

2025 Minute N° 622/2025 N° RG 25/01911 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHWV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 juin 2025 à 14h23 Nous, Damien DESFORGES

2025 Minute N° 619/2025 N° RG 25/01907 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHWQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 juin 2025 à 14h16 Nous, Damien DESFORGES

Sur la demande de rappel d'indemnité de départ volontaire : En vertu des articles 10.9, 10.14 et 17 de l'accord collectif relatif au plan de départs volontaires, le régime de l'indemnité de départ volontaire

Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Président du TGI de SAINT MALO **** APPELANT : Monsieur Guillaume X... ... 35430 ST PERE non comparant INTIMÉE : TRESOR PUBLIC 38 Bd Déportés

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du document récapitulant les demandes de naturalisation effectuées par des citoyens britanniques chaque mois et par département

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Régie Eau d'Azur à sa demande de communication du schéma de desserte

secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son départ

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication et publication mensuelle des informations relatives aux amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants délivrées par département

. - Point de départ des délais. - Publication.<br/>

. - Point de départ des délais. - Notification.<br/>

Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00686 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Karema OUGHCHA, -la SCP BROCHARD & DESPORTES

L0050 Assistée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A780 MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] n'a pas constitué avocat CAISSE DES DEPOTS

En outre, son départ n'aurait pas permis le reclassement interne d'un autre salarié, ce qu'il ne conteste pas non plus. Le refus de la candidature de M. [T] au départ volontaire était justifié.