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2 866 résultats pour « Devos Courtois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 8-1 de la convention de courtage signée le 10 janvier 2013 par la société SOGECAP et la société SGCB : " sauf accord préalable et écrit, le COURTIER ne peut signer ni contrat d'assurance

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f39

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle ajoute qu'au visa de l'article L.520-1 du Code des assurances, le débiteur de l'obligation d'information et du devoir de conseil précontractuel pèse sur le seul agent ou le courtier d'assurance, en

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CA

Chambre 1-9

6348ff1863d497adffda3e1a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'installation a étais réaliser dans le cas ou il y avait uniquement une lampe et une prise de courtoisie dans chaque chambre.

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CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e02

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par courrier du 24 août 2021, la société Dekra automotive a rappelé à M.

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CA

Chambre sociale 4-6

6789f227e53fca3659f67218

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb999e3dc9a7785901baf9

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Elle a été licenciée par courrier du 27 avril 2015.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e5b

Appel

5 février 2004

5 février 2004

X rappelait tout d'abord qu' il n'était jamais intervenu dans la gestion de ses contrats confiés à son courtier la société ASSURANCES 2000.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d5eed30a8f561738216

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Inter Caraïbes si cette prime a été encaissée pour son montant total, si elle est restée impayée totalement ou partiellement le montant que les appelantes reconnaissent devoir à la société Courtage

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CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20096

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 12 novembre 2019, Mme [P] [W] [X] [K] [M] a adressé un courrier au garage VB Auto pour lui demander la restitution de son véhicule en état de marche.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61628cd2293034a8c342f711

Appel

17 février 2014

17 février 2014

a constitués, alors qu'il est tenu de rendre compte de sa gestion, en sa qualité de mandataire, qu'en vertu de l'article 11.1 du contrat de courtage, il était prévu que le courtier devait communiquer

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Ce courrier révèle que les assurés connaissaient dès alors les conséquences induites quant au versement de l'indemnité différée et qu'ils ne peuvent reprocher à l'expert un défaut de conseil.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

GRAND LYON des éléments vitrés insuffisamment résistants et qui rendaient impropre à l'usage les aquariums auxquels ils étaient destinés ; Qu'il apparaît également que la société VIT a manqué à son devoir

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CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au fond, il soutient que la société Saint-Pierre Assurances en sa qualité de courtier a manqué à son obligation d'information et de conseil en gardant le silence, ce qui était susceptible d'entraîner la

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daac

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

en assurance, ont signé une convention de co-courtage avec effet au 1er novembre 2004, concernant l'exploitation de la clientèle du groupe MONT BLANC HELICOPTERES et de ses sociétés connexes pour la mise

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CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 14 janvier 2022, la société [1] a notifié un avertissement à M. 

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc1114082d0f3548882f01

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Les appelants ajoutent que le contrat d'assurance souscrit par la SCI K mentionne un seul courtier d'assurance, le cabinet [L] [T] à MIGENNES, que la société L'EQUITE n'a jamais adressé de courrier à la

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2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ed

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2011 adressée à son courtier d'assurance, monsieur [W] [T] lui a demandé de lui faire connaître ' par retour du courrier quels éléments pourraient

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Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f18

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ces règles de respect et de courtoisie entre membres du personnel permettent de protéger tant l'intérêt des collaborateurs que l'intérêt des résidents que nous accueillons et pour lesquels nous nous devons

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Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Mais, en dehors de ces témoignages pour le moins peu circonstanciés, la société Y...

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CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Comptoir Général du Bâtiment et la S. A.

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