délivrée le 04 Mai 2026 - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

Dans ces conditions, il présente un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il est l'objet, que ses garanties de représentation sont insuffisantes à couvrir. Enfin. M.

Monsieur a fait l'objet de deux mesures d'éloignement, il sera demandé de déclarer le maintient de sa rétention Monsieur [Z] [K] n'a comparu.

Il incombe à l'administration de justifier de l'accomplissement des diligences aux fins d'éloignement de la personne retenue.

[F] [Q] est malvenu à saisir le juge judiciaire de la question de l'éloignement et de ses effets en l'état de ce qu'il n'est pas discuté que la mesure d'éloignement n'est pas définitive car l'appel est

résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque

réalité du fondement légal de l'éloignement relevant de l'examen au fond des conditions de la prolongation de la rétention.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

Il ressort des pièces de la procédure que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dont M.

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier dans un délai de 48 heures afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement

établie de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention - Le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention en l'absence de toute mention sa situation personnelle - L'impossible éloignement

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [M] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été

En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier, dans le cadre de la présente procédure, si la décision d'éloignement de M.

22 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[L] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement