- les demandes indemnitaires relatives à la réparation des préjudices qui seraient liés à des agissements de harcèlement moral et à la réparation des préjudices qui seraient liés au déclenchement fautif

invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté si les deux fautes procèdent d'un comportement identique.

rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Christine DEVALETTE, président - Marie-Claude REVOL

Lorsque le fondement de la nouvelle demande n'est connu ou ne s'est révélé qu'après l'extinction du lien d'instance, une nouvelle instance est possible.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nicole BURKEL, président - Marie-Claude REVOL, conseiller - Catherine PAOLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Septembre

L'inaction fautive de la salariée a ainsi conduit à la fermeture de l'établissement.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations

somme de 72 972 411 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations

[K] a réévalué ces montants respectivement à 320 euros TTC et 1 124 euros TTC.

Or, les intimées soutiennent que ce montant doit être réévalué, en considération du prix de la tonne réévalué à 165 euros dans le cadre de l'avenant n°4.

En tout état de cause, à supposer qu'une telle exploration ait eu lieu, la mention de l'absence de lésion tendineuse révèle alors une erreur de diagnostic.

somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Cela rend ainsi impossible tout contrôle, ce qui est fautif.

cause connue le verglas, celui-ci était cependant apparu d'une façon trop soudaine et trop localisé pour que le défaut de salage préalable de la chaussée par les services publics puisse être tenu pour fautif

demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 janvier 2022 en tant qu'il a retenu sa responsabilité pour un défaut d'information et un geste chirurgical fautif

et révélatrices d'une mauvaise volonté délibérée et un refus manifeste et caractérisé d'exécuter de bonne foi les stipulations contractuelles'».

administratif de Rennes, territorialement compétent, de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 8 000 euros, en réparation de son préjudice d'anxiété résultant de la carence fautive

par Me Brice EXPERT, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine COHEN SCALI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marine REVOL

être engagée en raison d'une faute dans la mise en œuvre de l'intubation après sédation, confirmée par les incohérences relevées dans le dossier médical ; - l'avis médico-légal qu'ils produisent révèle