2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces de procédure et du rapport de vérification relatifs au contrôle fiscal dont a fait

de la résolution du contrat provoquée par la faute de la société Robert Half.

Il est donc démontré que la vente n'était faite au profit ni de la SARL Agence Méditerranée Transactions, ni de M.

courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure de trop perçu dont elle fait

octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à nu » dont son client a fait

opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [F] [Z] a été engagé à compter du 6 septembre 2010 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée,

. ************** FAITS ET PROCÉDURE L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur a procédé à la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage, et de garantie

16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la SA X. a fait

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Il soutient ne jamais avoir fait l'objet d'aucun avertissement sur les exercices 2013 et 2014 S'agissant des autres griefs invoqués par le mandant, il fait valoir que: - les prétendues

Le fait pour Mme [P] d'avoir traversé en sortie de rond-point à proximité d'une zone commerciale sombre est certes dangereux mais ne constitue pas une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de

fait l'avance sans en avoir reçu provision, - Ordonné l'exécution provisoire.

dans le déblocage des fonds, les intimés ne démontrant pas leur préjudice, ni le lien de causalité avec la faute alléguée du prêteur.

La société Air France fait valoir que le manquement de Monsieur [C] [J] à ses obligations professionnelles constitue une faute grave, ce suite à : 1) l'insubordination très grave de Monsieur [C] [J]

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de l'intégralité de son dossier fiscal depuis 2010, incluant la procédure de demande d'effacement de sa dette fiscale faite auprès de Monsieur

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure de soins psychiatriques en cas de péril imminent dont il a fait

suite du refus opposé par le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des déclarations d'intérêts et d'activités faites

demande de communication de copies des fiches de proposition de vérification n° 3909 se rapportant aux vérifications de comptabilité et à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait

publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation de décembre 2007, ainsi que la lettre de saisine de la justice faite