Vitres non gravées. Procédure VEI applicable. [...]

ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

A été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florance Noire, rapporteure, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

.] / FRANCE Représentée par Me Florence Z... de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 12

dans son avis du 21 novembre 2022, que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité

D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier

[B] [H] Mme [O] [M] épouse [H] Formule exécutoire le : à : Me Florence Six Me Mélanie Caulier-Richard COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Mme Béatrice MARS, Conseiller-Rapporteur, et Mme Florence

composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Michel VANNIER, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

greffe le 29 Juin 2012 ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2012 Signé par Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre et Madame Florence

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

La lettre de licenciement ne qualifie pas la gravité de la faute résultant du refus de la salariée.

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.

) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté représenté par Me Ludivine Floret

guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret