Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2001 à 2005 de M. et Mme [T] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces. 2.

Portalis DBVW-V-B7K-IYFH N° de minute : 145/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

mitoyen, ainsi qu'il résulte de leur titre de propriété du 29 février 1988, et qu'en conséquence ceux-ci devaient participer aux frais de reconstruction de ce mur qui s'était effondré, M. et Mme [Z], se fondant

Portalis DBVW-V-B7K-IYG7 N° de minute : 149/26 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires, qui ont approuvé les comptes pour tous les exercices depuis celui du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, ainsi que les documents comptables fondant

N° de minute : 163/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

N° de minute : 163/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

DBVW-V-B7K-IYPS N° de minute : 160/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

A l'examen avec interprète en langue arabe : calme, de bon contact, décrit être l'objet d'une surveillance systématique, de dégradations de ses abris de fortune, de blocage au rechargement de ses téléphones

DBVW-V-B7K-IYHV N° de minute : 150/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

qui a servi de base à l'obtention des aveux constituant une preuve illicite, - écarter des débats les comptes-rendus des entretiens préalables qui ont été produits, - juger que le licenciement se fondant

Il a conclu pour la première fois le 23 février 2024 et la société Grenke Location a conclu le 17 mai 2024 formant un appel incident aux fins d'infirmation du jugement en ce qu'il avait limité l'indemnité

et 2016, des documents suivants : 1) la proposition de rectification et son accusé de réception postal ; 2) les pièces obtenues par l’exercice du droit de communication ou de toute autre prérogative fondant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, au format

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem à sa demande de copie, par courrier électronique, de préférence au format

Nous avons pu constater que le fichier que vous avez transmis et qui est intitulé «'Budget Booster Marge'» avait été envoyé au format Excel ce qui n'est pas la procédure en cas d'envoi de devis au près

Fontan, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Ravin Fontan, - rejeté la demande en nullité de la SCI Ravin Fontan de la demande de dommages et intérêts pour vice de fond, - condamné

Se fondant sur l'acte de vente du 10 janvier 1924, ils soutenaient que M.

Ils soutiennent donc qu'aucune de ces preuves n'est rapportée par l'EARL et Groupama, ces derniers se fondant exclusivement sur les déclarations de M. C....

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes du 12 août 1996 signifiés au débiteur le 13 août 1996, la SARL LE FORBAN