417 84 avenue du Maréchal Maunoury 28000 CHARTRES Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628- No du dossier 41515 Représentant : Me Odile FOUGERAY

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

SIRET : 539 86 0 9 322 Représentées par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistées de Me Agnès BONNES SERRANO plaidant pour Me Andrée FOUGERE

délibéré de la cour, composé de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente, Mme Anne BEAUVOIS, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues

Ces dysfonctionnements généralisés ont empêché la protection des verrières exposées au soleil que les stores étaient destinés à recouvrir pour assurer le traitement thermique des ateliers, lesquels ont

La société appelante, qui n'allègue pas avoir exposé des frais de la nature de ceux que vise le texte précité, n'est, en conséquence et en tout état de cause, pas fondée à demander à ce que le remboursement

En dernier lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme à verser au conseil de Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères a prononcé la résiliation du bail consenti le 10 décembre 2013 à M. [M] par M.

né le 21 Avril 1983 à RENNES (35000) ... 35320 LE PETIT FOUGERAY Représenté par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Audrey Y...

publique, devant la Cour composée de : Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Mme Michèle BRONGNIART, conseillère Mme Michèle MARTINEZ, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS, toque : D00549 INTIMEES Mme [E] [D] épouse [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anick FOUGEROUX

FJT Promenade du Gué Maheu 35300 FOUGERES non comparant représenté par Me Frédéric SALIN substituant Me Mélanie LE VERGER, avocat au barreau de RENNES L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE

Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Si Mme A soutient être exposée à subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie, elle n'apporte au soutien de cette allégation strictement aucune précision.

Compte tenu des éléments précédemment exposés, les créances des salariés au titre de l'indemnité de congés payés, s'établissent comme suit : M.

et non compris dans les dépens ; - à la MSA la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

00771, en date du 19 septembre 2023, APPELANT : Monsieur [I] [T] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (88) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société Les constructeurs du bois, représentée par Me Fouray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif