Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE SARL ROAD FROID [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

MIDI-PYRENEES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE Venant aux croits de la FILIA MAIF à la suite d'une fusion avec effet au 31/12/2020 : demeurant [Adresse 3] représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD de

Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIME Monsieur [H] [C] Laurençon [Localité 8] Représenté par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD

GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

défaut de qualité à agir de Madame [G] [D] [S] aux lieu et place de Monsieur [U] [M], que, suivant testament olographe en date du 12 novembre 2012, déposé le 11 mars 2013 en l'étude de Maîtres Prévot Géraudie

E3D-ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie COLLOMP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE sustituée par Me GEFFRIAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE

GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Mme [D] [B] veuve [W] [Localité 10] [Localité 9] Représentée par Maître Géraud

UGOLF TOULOUSE [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE Représentée par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI

Représentée par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Association FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE DU PUY-DE-DOME [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Géraud

H..., Madame GERAUD I..., GREFFIER : Madame J... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par G... MADRANGES, avocat général.

CLINIQUE DU [4] prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

Localité 12] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Lucas GERGAUD

sous le n°398 200 477, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier GERBAUD

RCS [Localité 21] n° 902 583 384 [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Mohamad-Nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 358 et Me Géraud

toque : L0044 Ayant pour Avocat plaidant Maître Audrey BAGARRI, membre de la SELARL AB-JURIS, Avocat au Barreau de GRASSE Sarl CX PARTICIPATION [Adresse 16] [Localité 12] Représentée par Me Géraud

Il est en effet inséré dans l'acte de vente du 28 mai 2014 reçu par la SCP notariale GERAUD-JAUME & P.

sous le numéro 507 715 647 [Adresse 3] [Localité 1] / France Représentée par Me Suzy BLANCHEMANCHE de l'AARPI HENRIQUET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0867 Représentée par Me Géraud