maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux pensions militaires d'invalidité ; - cette affection a nécessairement été contractée en période de guerre

part de l'auteur du tir ; - le refus d'établir un rapport circonstancié de l'incident de tir du 23 mai 2013 viole l'article R. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il est constant que cette tour de guet est un édifice spécialement aménagé et directement affecté au service public de prévention, de protection et de lutte contre les incendies.

invalidité de chaque infirmité doit être évalué au regard de l’ensemble des pièces produites et non uniquement du guide-barème annexé au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prévoit pas ; - le recours à une surexpertise n’était pas justifié ; - au titre des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

extérieure en Afghanistan, au cours du service, de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Représentés tous deux par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉS Monsieur Jean-Baptiste Z... né le 1er février 1964

CONCEPT AUTOS [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparantes ni représentées à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

maintien au centre de rétention de : X SE DISANT [N] [V] né le 26 Juin 2002 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 25/08/2023 à 09 h 14 par courriel, par Me Doro GUEYE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/11341 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3EF Ordonnance n° 2024/M84 Madame [W] [T] représentée par Me Sabrina GUERS

né le 02 Septembre 1998 à FES de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 19 FEVRIER 2017 à 16 HEURES 54 par télécopie, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat; A l'audience publique du 20

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de reconnaitre sa qualité de

Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erquy a décidé de résilier le contrat de délégation de service public lui confiant l'exploitation et la gestion des campings municipaux " Le Guen

commune d'Erquy lui a notifié la décision de résilier avec effet au 28 décembre 2020 le contrat de délégation de service public lui confiant l'exploitation et la gestion des campings municipaux " Le Guen

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) du 11 décembre 2020 lui