Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes de la Haute

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative relatif au service de restauration des terrains de montagne de Haute-Savoie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2010, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hautes-Alpes

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Haut-Rhin

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extrait du rôle de la taxe d'habitation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des hautes

Monsieur D., pour la société Vale Inco, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2009, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine

née le 21 Décembre 1948 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE Et SPL EAU SERVICES HAUTE

Les appelants indiquent que par courrier du 3 octobre 2011, pièce n°2, accompagné de photographies, ils ont demandé aux consorts [O] de réduire la hauteur anormale de la haie et de procéder à l'élagage

à sa demande de communication de copies des documents suivants, visés par l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne n° 2017-438 du 10 février 2017, publié le 22 février 2017 au recueil des actes administratifs