AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a045fb5cdc6046d4794b23f
28 avril 2026
28 avril 2026
ET : Monsieur [T] [C] né le 27 Mars 1949 à [Localité 2], de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 2] ALLEMAGNE Représenté par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMÉ
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2ème Chambre
6a1fc04acdc6046d47ea2f69
1 juin 2026
1 juin 2026
[V], Vu l'avis d'orientation à la mise en état en date du 24 novembre 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, adressé par le greffe à l'avocat de M.
Source officielle