[Y] [X] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Jean - François CANIS, de la SCP CANIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉ S.A.R.L.

PROPRETE ET SANTE Société par actions simplifiée à associé unique représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-François

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2013 N° 2013/297 Rôle N° 03/19511 SAINT ANDRE [JM] [JL] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/

Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX Maître [F] [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la SA [W], domicilié en cette qualité [Adresse 3] Représenté par Margaux ALBIAC de la SAS DELTA

LES APPARTEMENTS D'EDMOND Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Michel REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n°471 , 8 pages) Numéro d'inscription

Me K... de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/03191 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7XD

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 MAI 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 01/12/2016 *** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG : 14/06459 Jugement

SA GAN ASSURANCES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 542 063 797 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François

en présence de Mme [V] [K] [C], Interprète en arabe assermentée auprès de la CA de [Localité 6], langue déclarée comprise par la personne retenue à l`inverse du français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/00766 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FIM5 Minute n° 24/00181 S.A.R.L. [M] C/ S.A.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RJ / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00315.

FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller

FONCIERE DI 01 2009 - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel

de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F01073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Pascal KOERFER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 JANVIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président, rédacteur, Monsieur

LA COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son Maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 26 Août 2020, domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-François