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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be0
7 juillet 2022
INFIRMER le jugement entrepris pour le surplus et, statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que Mme [A] a fait l'objet de discrimination liée à son état de santé et CONDAMNER la société Bec Rives à verser à
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecf
2 mai 2023
pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de Monsieur [D], débouté Monsieur [C] [P] de sa demande de reconnaissancede la faute inexcusable de Monsieur [D], et statuer à nouveau - dire et juger
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e87
16 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 19 août 2025, l'appelant demande de: - infirmer le jugement déféré, - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société
6162f3cd24fee0dd3d00617e
23 février 2012
reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [T] [J] demande à la Cour : - de constater l'absence de toute faute, a fortiori de faute grave qui lui soit imputable;- de dire et juger
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add1
5 mars 2008
Appel a violé le texte susvisé ; *** Emmanuel X..., qui a saisi la Cour de renvoi le 10 novembre 2006, a, par conclusions en date du 23 janvier 2008, demandé à la Cour de réformer, De dire et juger
Pôle 4 - Chambre 13
633e701df8faf13e2e973d9f
5 octobre 2022
SUR CE, Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Le tribunal a relevé pour juger que ce moyen devait être écarté, tout en omettant de le mentionner dans le dispositif du jugement
Chambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d5
13 avril 2023
Le 20 mai 2017, elle a pris en location gérance le fonds de commerce de restaurant, hôtel, débit de boissons, bar, organisation de séminaire et banquets de la Sarl Manfree, situé à [Localité 6], à l'enseigne
6253ccb0bd3db21cbdd90f40
26 décembre 2013
par ailleurs des dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd466
9 avril 2025
que l'intégralité des travaux à entreprendre relèvent de la société Habitat et Métropole, Dire et juger que les époux [T] ont subi un préjudice de jouissance, En conséquence, Condamner la société
Chambre sociale 4-2
65a0f8cc383a880008fd0988
11 janvier 2024
de la mozzarella de la marque Granarolo date de péremption 14/06/18, - des soufflés citron vert, faits sur place congelés, dans les conditions non réglementaires, Dans une armoire froide, - une barquette
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389573
18 avril 2024
Statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que la présente instance est périmée, DIRE ET JUGER que la présente instance est prescrite, A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave
5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f5
6 juillet 2023
conséquence infirmer les décisions de prise en charge de la CPAM au titre de la maladie professionnelle, - Débouté la S.A.R.L. [11] de sa demande de voir à titre subsidiaire et à tout le moins dire et juger
1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ea
1 avril 2025
[X] [M] sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de : - Juger que la Société [Adresse 4] s'est contractuellement engagée à lui payer une indemnité de retard de
Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL
69f19573cdc6046d47ed657d
28 avril 2026
La société Ship Studio, qui rappelle la clause contractuelle d'utilisation de ses plans pour la construction d'un seul navire, réplique que la Cour de cassation a eu l'occasion de juger que la perception
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56081a7b805de12b411
24 janvier 2023
A titre subsidiaire, au cas où, par impossible, la cour ne ferait pas droit à la fin de non-recevoir soulevée, de dire et juger que la SA Banque CIC Nord-Ouest a engagé sa responsabilité en ne respectant
Pôle 2 - Chambre 2
5fda6846254004b167ed365e
4 juillet 2019
Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES prise en la personne de Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistés de Me Xavier Jacques BACQUET
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb5
2 avril 2024
somme de 7 000 euros au titre des provisions pour charges encaissées et non justifiées, - condamner la société Domivalor 4 à régler la somme de 1 982,40 euros au titre des frais de déménagement, - juger
69679060cdc6046d4743d897
13 janvier 2026
que l'intégralité des désordres dénoncés étaient connus et apparents ; - Juger qu'ils constituent autant de réserves ; - Juger que la garantie souscrite auprès d'elle n'a pas vocation à s'appliquer
Chambre Sociale
6162ec2e6c9bddc825847667
24 mai 2012
SPAGGIARI, Directeur général assisté par Me Sarah BALLUET (avocat au barreau de ROUEN) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, conseiller, faisant fonction de président
6971f707cdc6046d4739d286
2 janvier 2026
[X] à la somme de 6 287,66 euros Requalifier le contrat de travail à temps partiel du 1er septembre 2022 en contrat de travail à temps complet Juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [
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