COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Colette PERRIN, Présidente de chambre Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence

[Z] ou [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (qatar) [Adresse 2], [C] [H] [J] [N], [H] [A] [Adresse 7] QATAR représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

CARCOOP FRANCE agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

[Adresse 6] [Adresse 6] Rep : Me Laurence TAZE BERNARD (avocats au barreau de PARIS, toque : L68) SA FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants

dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Laurent

Représentée par Me Laurent Z..., avocat au barreau de LYON SCI DU COURS LAFAYETTE [...]

MINUTE N° 420/2022 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Laurence FRICK Le 6 octobre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

ainsi de prendre en compte les contraintes inhérentes à l'organisation de ce type d'élections et la nécessaire exemplarité de candidates soumises à des pressions que leur jeune âge ne prépare pas à la guerre

Aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : " () le militaire lauréat de l'un de ces concours, ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d'un corps ou cadre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

HANSEATISCHE INVESTMENT GMBH, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Mais, à supposer que cette pièce puisse être regardée comme accréditant l'hypothèse d'une blessure de guerre subie par le requérant, elle n'est pas conclusive quant aux circonstances de cette blessure,

titre personnel qu'ès qualités d'héritier de [YX] [I] née [P] et de représentant légal de son fils mineur, [VE] [I] né le 5 décembre 1972 à [Localité 13] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Laurent

Il expliquait qu'il avait passé l'après-midi du 17 décembre dans son appartement à jouer à des jeux vidéos de guerre tandis que son amie avait passé la journée au lit.

anonyme inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 058 502 329, agissant par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

déclaration d'appel du 11 septembre 2023 APPELANTE : Association [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurence

CARREFOUR HYPERMARCHES agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L18) assistée de Maître Nicole JAMI, plaidant pour la SCP TLJ ASSOCIES (avocats au barreau