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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6791dff01c87724b5e69d8bd
22 janvier 2025
Suivant testament du 14/02/2006, il a fait donation à son fils [C] de tous ses biens.
1re Chambre A
615e0e7bc25a97f0381f5703
14 octobre 2014
Attendu que l'existence des donations déguisées invoquées ne peut donc résulter de la sous évaluation qui est le seul élément caractérisée par les courriers du service des impôts; Attendu, en outre, que
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92926
28 octobre 2015
Il concluait que le testament du 22 mai 1980 était bien de la main de Charles X....
4ème Chambre
68e89307f271a402af33b888
9 octobre 2025
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.'
Pôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
Considérant que le testament daté du 13 décembre 2011, attribué à [U] [X] veuve [W], est rédigé comme suit : « Ceci est mon testament.
1re Chambre B
60376037d861133d87439bfd
2 avril 2015
Par testament authentique du 7 mars 2006, M. [J] [U] a légué à Mme [R] les quotités permises entre époux au jour du décès.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
Toutefois, alors que Mme [WR] invoque l'existence d'une donation indirecte consentie par Mme [S] au profit de sa fille, Mme [RS], il convient de relever que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement
6035bb722e022f23017918aa
9 mars 2016
Ce testament a fait l'objet d'un acte d'interprétation reçu par Maître [S], notaire, le 29 septembre 2008.
Chambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b62e
24 janvier 2023
Y] une proposition de rectification d'un montant de 58 398 euros suite à la réintégration à l'actif successoral de retraits d'espèces sur le compte de la défunte à hauteur de 62 500 euros et d'une donation
615e0e7cc25a97f0381f5715
8 octobre 2014
faite le 10 janvier1980 : 102.202,13 euros, * par [I] [D] au titre de la donation faite le 23 septembre1988 : 267.590,00 euros, * par [I] et [P] [D] indivisément au titre de la donation faite le 6
60355637badbf67eea4c8f12
11 mai 2016
Par testament du 13 novembre 1987, il a légué la propriété littéraire et musicale et les droits de perception de ses 'uvres à son épouse.
3e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e05
15 octobre 2020
des biens composant sa succession, cette donation ayant révoqué la précédente.
2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887b
25 juillet 2022
de la clause d'interdiction d'aliéner comprise dans les actes de donations partages susmentionnés
Chambre Civile
67922244ade67518c74fd9ef
23 janvier 2025
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
5fd920550c76cfbd58052271
3 juin 2020
la réduction de libéralités, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 mai 2013 qui souligne que 'M. et Mme [I] ne soutiennent pas que les prétendues donations dont aurait bénéficié Mme [R] sont réductibles
1ère Chambre
64cc950c0fec5dd96933f90c
1 août 2023
de 27 800 euros faite le 12 février 2009 et la donation hors part en nue propriété faite le 8 août 2009 seront rapportées à la succession une donation de 10 000 euros en espèces, deux donations de 9 500
1re chambre 1re section
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
22 février 2019
Mme [U] [J] a également exprimé ses derniers volontés par deux testaments olographes rédigés le 14 octobre 2003.
1ère Chambre section B
6688ddff676b73dd81b96c72
4 juillet 2024
partage, ni à sa sanction dans la mesure où la demande ne remet en cause ni les attributions, ni les estimations au jour de la donation partage ; - constaté que l'acte de donation partage prévoit que
6253ca20bd3db21cbdd8a20d
28 novembre 2007
Ce faisceau de présomptions est suffisant pour établir que la vente de la maison de DOUX constituait une donation déguisée.
Chambre 2-4
6866151f11adae0daca532b5
2 juillet 2025
Elle soutient que la date apposée sur le testament n'est pas certaine.
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