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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

6791dff01c87724b5e69d8bd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Suivant testament du 14/02/2006, il a fait donation à son fils [C] de tous ses biens.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e7bc25a97f0381f5703

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Attendu que l'existence des donations déguisées invoquées ne peut donc résulter de la sous évaluation qui est le seul élément caractérisée par les courriers du service des impôts; Attendu, en outre, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92926

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Il concluait que le testament du 22 mai 1980 était bien de la main de Charles X....

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89307f271a402af33b888

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.'

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Considérant que le testament daté du 13 décembre 2011, attribué à [U] [X] veuve [W], est rédigé comme suit : « Ceci est mon testament.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60376037d861133d87439bfd

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par testament authentique du 7 mars 2006, M. [J] [U] a légué à Mme [R] les quotités permises entre époux au jour du décès.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe846

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Toutefois, alors que Mme [WR] invoque l'existence d'une donation indirecte consentie par Mme [S] au profit de sa fille, Mme [RS], il convient de relever que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f23017918aa

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Ce testament a fait l'objet d'un acte d'interprétation reçu par Maître [S], notaire, le 29 septembre 2008.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60e81a7b805de12b62e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Y] une proposition de rectification d'un montant de 58 398 euros suite à la réintégration à l'actif successoral de retraits d'espèces sur le compte de la défunte à hauteur de 62 500 euros et d'une donation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5715

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

faite le 10 janvier1980 : 102.202,13 euros, * par [I] [D] au titre de la donation faite le 23 septembre1988 : 267.590,00 euros, * par [I] et [P] [D] indivisément au titre de la donation faite le 6

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f12

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Par testament du 13 novembre 1987, il a légué la propriété littéraire et musicale et les droits de perception de ses 'uvres à son épouse.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e05

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

des biens composant sa succession, cette donation ayant révoqué la précédente.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8568f7f152a44182887b

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

de la clause d'interdiction d'aliéner comprise dans les actes de donations partages susmentionnés

Source officielle
CA

Chambre Civile

67922244ade67518c74fd9ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

la réduction de libéralités, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 mai 2013 qui souligne que 'M. et Mme [I] ne soutiennent pas que les prétendues donations dont aurait bénéficié Mme [R] sont réductibles

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950c0fec5dd96933f90c

Appel

1 août 2023

1 août 2023

de 27 800 euros faite le 12 février 2009 et la donation hors part en nue propriété faite le 8 août 2009 seront rapportées à la succession une donation de 10 000 euros en espèces, deux donations de 9 500

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Mme [U] [J] a également exprimé ses derniers volontés par deux testaments olographes rédigés le 14 octobre 2003.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6688ddff676b73dd81b96c72

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

partage, ni à sa sanction dans la mesure où la demande ne remet en cause ni les attributions, ni les estimations au jour de la donation partage ; - constaté que l'acte de donation partage prévoit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a20d

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Ce faisceau de présomptions est suffisant pour établir que la vente de la maison de DOUX constituait une donation déguisée.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151f11adae0daca532b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que la date apposée sur le testament n'est pas certaine.

Source officielle

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