ordonnant le maintien au centre de rétention de : [P] [N] né le 09 Février 2003 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 23/08/2022 à 09 h 17 par courriel, par la AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE

Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Margaux LE FRIEC, Avocat plaidant du Barreau de RENNES substituant Me Sophie BAUDET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président, Madame Anne-Marie BAUDON, Conseiller, Monsieur Pierre HOVAERE, Conseiller, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

8] [Localité 6] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 novembre 2024 par acte remis à personne morale DÉBATS à l'audience publique du 20 mai 2025 tenue par Stéphanie Barbot

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller ARRÊT RENDU PAR DEFAUT

Chistophe Delattre, substitut général DÉBATS à l'audience publique du 17 septembre 2024 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les

Représentées par Me Vincent Speder,avocat constitué, substitué par Me Pauline Maillard, avocats au barreau de Valenciennes DÉBATS à l'audience publique du 21 janvier 2025 tenue par Stéphanie Barbot

Dès lors, et même si la société LORCUIR s'est installée dans les locaux auparavant loués par la société VICTORIA et si selon Mme X...elle y commercialise elle aussi des articles de maroquinerie, cette

Dès lors, et même si la société LORCUIR s'est installée dans les locaux auparavant loués par la société VICTORIA et si selon Mme X...elle y commercialise elle aussi des articles de maroquinerie, cette

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

----------------------------------- Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Diane BANDON

GRENOBLE, INTIMEE Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Gaëlle BARDOSSE

Registre du Commerce et de Sociétés de Nice sous le n° 328 619 051, dont le siège social est sis [Adresse 5], Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

IMMOVAL GALBAN Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION

Cour : Jugement du 28 MAI 2020 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 19/01698 APPELANT : Monsieur [D] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON

née le 11 Août 1975 à SEKONDI - GHANA- de nationalité Ghanéenne Vu l'appel formé le 16/03/2017 à 15 h 50 par télécopie, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat; A l'audience publique du 17 mars