-Y...un second congé pour vente, le 25 mai 2011 pour le 30 novembre 2011 avec offre de vente pour un prix de 675. 000 €.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2011 (no 183, 2 pages) Numéro d'inscription au

Le Procureur Général qui conclut au mal fondé, les requérantes ne pouvant se borner à arguer d'une situation de plainte pénale qu'elles ont créée.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Président suppléant Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

APPELANTS Monsieur Bruno Marie Joseph Roger X... ... 93190 LIVRY GARGAN Monsieur Jean - Paul Joseph X... ... 93190 LIVRY GARGAN représentés et assistés de la SELARL PELLERIN - de MARIA

Estelle Y... et Alexandre Z... se sont mariés le 27 juillet 1996.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président ARRÊT

MEE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R235) Monsieur Hervé A... ... 75116 PARIS Monsieur Nicolas Marie Antoine Pierre B... ... 75006 PARIS Madame Hélène Marie Sylvie B... ... 75116

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulos à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de communication

de l'arrêté la concernant portant affectation au sein du service nettoiement-restauration pour la période du 17 mai 2016 au 15 août 2016.

X...épouse I...et Monsieur François X...à payer à Monsieur Jean-Marc Y...et à Monsieur Noël X...la somme globale de 1. 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer pour se défendre

Max X... né le 12 Mars 1956 à BOURAIL (98870) demeurant ...-98840 TONTOUTA M. Noël Y... demeurant ...-98890 PAITA M. Gabriel Z...

[G] [H] [Adresse 3] Représentant : Me Jean Noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

de Bourg 01120 DAGNEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel PORTAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me HENRIQUES, avocat INTIMÉE : Madame Marie-Noëlle

ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS

, Président -signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Par ordonnance rendue le 18 mars 2025 à la requête de M.

COUR D'APPEL DE LYON ARRET DU 09 Mai 2011 APPELANTE : Mme Valérie Marie X... épouse Y...