d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ROBELET Me Pierre-Yves IMPERATORE Décision déférée

LA SOCIETE GENERALE C/ [L] [I] [W] [V] Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE -

BH SERVICES SAS EUROMAT'EQUIP SCP BRUART PIERRE Grosse délivrée le : à : Me SAND SAMOUL Me BOULAN Me MARCOUYEUX Me IMPERATORE Me ROUSSEAU Décision déférée

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [J] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 17] demeurant [Adresse 6] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

GV MÉDITERRANÉE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE - Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG Prononcée à la suite d'une assignation

DRAGUIGNAN INTIMES Madame [T] [A] épouse [D] née le 22 Février 1973 à [Localité 6] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

TIME SUD Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON S.A.

SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS Copie exécutoire délivrée le : 3 juillet 2025 à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Nathalie MARCHESSEAU Me Joseph MAGNAN Me Capucine VAN ROBAYS Me Olivia

Elle reconnaît avoir envoyé un courrier à la société V-MARINE qui était le distributeur de la marque AZIMUT pour l'Italie du Nord, pour la mettre en garde sur les actes de concurrence déloyale dont elle

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ [T] [B] [W] [B] [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFELD Me Pierre-yves IMPERATORE

La société Eukor Car Carriers Inc (ci-après Eukor) est une compagnie maritime de droit coréen, spécialisée dans le transport de véhicules, dont le siège social est à Séoul en Corée du Sud. 2.

ENGIE ENERGIE SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant

Portalis DBVB-V-B7E-BGBYZ Organisme COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AIRBUS HELICOPTE RS MARIGNANE C/ [S] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE

AYRAL Me P-Y IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Novembre 2015 enregistré au répertoire général sous le

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin DERSY SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

APPELANTS Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 2] 1952 à , demeurant [Adresse 13] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Y] épouse [U] [H] [W] [O] [Y] épouse [A] [P] [B] [D] [L] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique