AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cb2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Or, nous vous rappelons les horaires de fermeture du magasin sont 20h.
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SCEA MATAMIN
08/07/2014
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SCEA MATAMIN
29/01/2014
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LA MATAMINE
15/02/2011
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SCEA MATAMIN
07/12/2010
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Pôle 6 - Chambre 2
616307f25a67331bacec3be8
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Marne tendant à voir dire que la violation par la SA Boulanger de la législation relative au repos dominical constitue un trouble manifestement illicite et lui faire interdiction d'ouvrir 3 de ses magasins
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