O'TOIT AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

AXA FRANCE IARD C/ ASSOCIATION LE RYAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Sébastien BADIE Décision déférée à la

Il est également établi que Monsieur [Z] peut monter et descendre les escaliers, bien que cela le fatigue.

N° SIRET : 422 812 610 (Bourg en Bresse) représentée par Me Matthieu O... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Elvire X..., avocat plaidant

instance de Villefranche sur Saône pour avoir paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au 24 avril 2008, des dommages-intérêts au titre des travaux de remise en état et une indemnité au titre de la perte

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[L] pour les causes ci-dessus et en indemnisation de ses préjudices les sommes de : * 11 512,80 euros HT pour pertes de ventes (manque a gagner sur balles non vendues), * 5 900 euros HT pour pertes de

Défenderesse au référé, Représentée par Maître Mathieu B..., avocat au barreau de BRIVE.

PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 23-001813 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 2] 1971 à MAROC de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Mathilde

Ce poste permet ainsi d'indemniser les périodes d'hospitalisation et surtout « la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ».

S'agissant de la perte de chance de percevoir des salaires, il relève que le requérant fonde sa demande sur la rémunération maximale brute alors que la perte de salaire indemnisable s'entend d'un salaire

Par suite, les pertes subies par l'activité individuelle de M. C ne sont pas déductibles des résultats de l'année 2012. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.

de la perte de salaire à hauteur de 1.000 euros par mois, -la réparation du préjudice moral au regard des propos injurieux et diffamatoires.

d'une somme de 80 325 euros au titre de ses pertes de revenus après consolidation.

La cour a ensuite conclu à l'existence d'une perte annuelle moyenne de revenus de 4.700 euros et condamné la [3], sur la base d'un taux de perte de chance estimé à 25%, à payer à M.

après avoir constaté une perte de revenus de 17.686 euros brut par an, a relevé, de manière surabondante, que la perte de revenus restait caractérisée même si l'indemnité de départ était intégrée dans

No 10/04986 AFFAIRE : Benoit, Vincent, Mathieu Y... C/ S.A.

- il n'existe pas de lien entre la situation de la zone commerciale et les pertes invoquées : contractuellement la perte doit résulter de la fermeture du centre commercial, alors que les pertes invoquées