Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 12 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02896 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MSXY

, - en l'espèce, la SAS Gom Propreté a reçu la décision de prise en charge le 24 décembre 2009, - son action a été engagée le 26 février 2016, - de nature mobilière, elle était donc prescrite.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA6P O R D O N N A N C E N° 2026 - 222 du 04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARY O R D O N N A N C E N° 2026 - 191 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBUX O R D O N N A N C E N° 2026 - 279 du 28 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBTH O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/273 du 26 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00272 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBT3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 276 du 27 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTIO APPELANTE : S.A.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07241 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMME

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 20 JUIN 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03462 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXJ3

VILLA AZUR pour sûreté et conservation d'une somme de 1 127 000 € et des droits d'associés ou de valeurs mobilières détenues par monsieur Y...

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 17 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 08 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/03771 - N° Portalis DBVK-V-B67-

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 22/02777 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNWC APPELANT : M.

assistée de Me [X] PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO S.A. MERCIALYS Propriétaire indivise du Centre Commercial [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 4]).

née le 10 Septembre 1952 à AJACCIO ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Pierre MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Renée Marie Angeline Rosette Y...épouse

C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le caractère irrégulier des convocations adressées par le cabinet MONNELY ne saurait être soutenu.