MONIER ONIER , NOTAIRES ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Deudon Me Suares Me Guedj Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Parc »  à Metz accordée à sa mère, Madame X, sous réserve d'un montant global de participation des obligés alimentaires de 340 euros par mois

suivants établis à l'occasion de l'incarcération de son client au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube) : 1) les documents attestant de sa présence et des horaires qu'il accomplit depuis le mois

[E] [Z], né le 3 octobre 1990 à Koundata et de nationalité guinéenne, a été condamné le 1er décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, a peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 assortis

COUR D'APPEL DE [Localité 10] 3ème chambre A LYON, le 07 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 19/04459 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOHI Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier LE UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier LE UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE

TJ à compétence commerciale de [Localité 6], décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00169 Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Solenne MORIZE

[N] [O] né le 13 Octobre 1969 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 3] (Heinlex) Ayant pour conseil Me Lauric DOUVISI-MORRIS, avocat au barreau

N° 2025/ Rôle N° RG 22/01776 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2BM [G] [Z] C/ S.A.S. [7] Copie exécutoire délivrée le : 05/12/2026 à : Me Eve MORI-CERRO

1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/19445 [B] [U] C/ [Y] [J] Grosse délivrée le : à :ME LEVAIQUE ME MORI

courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à leur demande de communication, afin de connaître les causes de la mort

(AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical intégral du père de son client, Monsieur X., décédé le 24 juillet 2013, détenu par l'hôpital de Bicêtre, afin de connaître les causes de la mort

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-sur-Morin

courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort

ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mora, avocate de M.