AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
69281d00011fb71514ef436b
26 novembre 2025
26 novembre 2025
civile prévoit que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical et que les actes de procédures effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier
Source officiellePage 18 sur 45
Chambre Sécurité sociale
69fc2c28cdc6046d47e37f3b
30 avril 2026
30 avril 2026
Le certificat médical initial en date du 20 décembre 2018 mentionnait une « scapulalgie droite, type NCB tuméfaction palpable de l'omoplate ».
Source officielle