RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.

RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire.

et un déficit fonctionnel permanent de 55%, taux qui permettaient à M [E] [W] de prétendre au remboursement des mensualités par l'assureur.

qualité audit siège SAS UFIFRANCE PATRIMOINE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Patricia

[N] [E] et Mme [M] [J] ont acquis en indivision, par moitié chacun, un pavillon d'habitation situé [Adresse 3].

Ils rappellent que ces opérations ont été réalisées durant l'audit du cabinet Constantin.

la deuxième moitié des grandes vacances (ou d'été) : Tanguy passe ces vacances chez sa mère, il y retrouve son frère Thibault, e) durant les vacances de la Toussaint : Thibault passe ces vacances chez

Le remboursement des bourses versées durant les périodes de scolarité était proportionnel à la durée de service au sein de la compagnie. Le reliquat a été demandé à M.

Exposé du litige Par acte notarié du 20 juillet 1983, [L] [V] et [I] [U], aux droits desquelles vient Mme [E] [L] [X] [C], ont donné à bail à M.

Roger X... est décédé le 16 mai 1999, laissant pour lui succéder son ex-épouse, Mme Marie Arlette Z..., et sa fille, Mme Patricia X... épouse BRISION.

Le 29 octobre 2013, Maître E..., notaire associé à Saint-Laurent-de-la Salanque, a établi un procès-verbal de difficultés.

payés y afférents, - 1.674,65 E à titre d' indemnité sur le fondement de l' article L 122-3-13 du code du travail, - 1.674,65 E à titre d' indemnité compensatrice de préavis, - 167,47 E à titre

Grosse délivrée le : à :Me Flandin Me Guedj Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Janvier 2014 enregistré(e)

[Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, Me Didier BOLLING, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de la SELARL CAMPANA RAVET ASSOCIES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES

: CONSEILLER Patrick A...

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrick

X... ... 49280 LA TESSOUALLE présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE, pris en la personne de Monsieur Christophe COIGNARD 14,

[E] [V] (Défenseur syndical) INTIMÉS : Me MIQUEL LAURENT (SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES) - Administrateur judiciaire de S.A.R.L.