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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635236898c924eadffcc46fb
20 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - dit que l'action paulienne engagée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est prescrite
Pôle 1 - Chambre 13
695cb5d075782d5f06ef9f14
5 janvier 2026
[N] indique qu'il a été incarcérée pendant 04 jours alors qu'il était âgé de 55 ans, qu'ik était marié, père de trois enfants et ne parlait pas la langue française.
Premier président
67f4b112da16d54af38e6254
7 avril 2025
La psychiatre précisait que Mme [M] était persuadée que son ami [S] allait venir la chercher, qu'elle parlait d'un trafic de strychnine et d'un réseau organisé agissant dans plusieurs régions, disait n'avoir
Chambre 1-5DP
671740746a24f8a713323c0f
21 octobre 2024
Il conviendra également de retenir son isolement linguistique dans la mesure où il ne parlait pas français. Il ressort des pièces produites aux débats que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
directement sur ce cycle, tels que le renouvellement du vignoble déjà existant, la lutte contre la cicadelle de la flavescence dorée ou la conduite préalable de la vigne selon le cahier des charges de l'AOC Pauillac
Pôle 1 - Chambre 11
64b77f3bd1e51905db2b1dc7
18 juillet 2023
Il n'établit donc aucun grief découlant du délai d'1h45 écoulé entre le constat qu'il ne parlait pas français et la notification desdits droits.
Chambre civile
6789f70a39ae1759ccf606f6
16 janvier 2025
N] [R] né le 25 Août 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Lionel MAGNE de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE
6789f70b39ae1759ccf606fe
N] [K] né le 11 Mars 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Lionel MAGNE de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c2
26 février 2015
siège social est 37 Rue Gilles de Roberval ZI Nord Verte B.P. 1561 - 87021 LIMOGES CEDEX 9 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
A B, représenté par Me Pauliat-Defaye, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de procéder à la régularisation de sa situation en lui versant les sommes dues, et à
6253cd36bd3db21cbdd929cf
6 novembre 2015
maintenaient dans les lieux ; Statuant à nouveau et Y ajoutant ; CONDAMNE solidairement Julien X... et Jean-Marie X... aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître PAULIAT-DEFAYE
CHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
Elle a par ailleurs également rejeté la demande de sursis à statuer présentée par les époux [P] au titre d'une action paulienne ayant pour objet de critiquer comme frauduleuse la donation-partage du 28
1ère chambre civile A
6162677f12fe6a3e85a6c7a9
27 mars 2014
L'[1] ne conteste pas que l'action paulienne protège aussi bien les créanciers de sommes d'argent que les titulaires de droits réels et personnels et tel est bien la situation de la FOM Il est constant
Pôle 3 - Chambre 1
616359da1416be03751aa430
6 octobre 2010
, il suffit que le créancier possède un principe certain de créance au moment où l'acte est passé ; que, plus particulièrement, en matière de donation, le créancier peut exercer l'action paulienne même
6253cabfbd3db21cbdd8bf18
5 mai 2008
Le pourvoi a été rejeté en ce qu'il portait sur les dispositions de cet arrêt ayant admis l'action paulienne engagée par l'organisme prêteur.
6ème chambre
DCA_22VE00971_20230126
26 janvier 2023
D, représenté par Me Paulhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de
Pôle 5 - Chambre 9
615e0c12c25a97f0381f4a5f
18 décembre 2014
Il est donc susceptible de maintenir son action paulienne et de demander que la cession d'actions faite par Madame [Q] [P] épouse [U], Monsieur [Z] [U] et leur fille, Madame [F] [U] épouse [N] au trust
6253cd36bd3db21cbdd92a14
10 novembre 2015
SI certes, M Bright Samuel Y... a indiqué lors des premières démarches qu'il a effectuées auprès de la préfecture qu'il parlait l'angalis mais ne le lisait pas, il ressort de la procédure qu'il a toujours
60377b0128464056b2a2b329
18 mars 2015
dont appel en ce qu'il les a dits recevables à agir à titre personnel et ès-qualités d'indivisaires par application des dispositions de l'article 815-2 alinéa 1 du Code civil, - sur la fraude paulienne
2e chambre civile
6789f56eb7cff8efb735772b
Par actes d'huissier en date des 3 et 8 janvier 2018, la Banque populaire du Sud a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une action paulienne en inopposabilité de la donation en date du 22
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