Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

[W], puis lors de la confrontation du 25 mai 2010, elle a reconnu que ce chèque correspondait à l'achat d'une voiture, affirmant que cette acquisition avait recueilli l'accord de M.

Il en résulte, à la charge de l'employeur, une obligation de moyen renforcée de reclassement.

son épouse le 13 juin 2007, et, selon lui, est de plein droit devenu associé à compter de cette date ; qu'il note, en effet, que l'article 1832-2 du code civil dispose que la qualité d'associé est reconnue

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; Qu'il en résulte, à la charge de l'employeur, une obligation de moyen renforcée de reclassement ; Considérant

[Y] a été victime d'un accident le 31 août 2000, reconnu accident du travail par la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP (ci-après la caisse).

au reclassement interne : reprise d'ancienneté en cas de reclassement dans une autre société du Groupe, espace Information-Conseil mis en place par la cellule de reclassement choisie par les Représentants

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Elle souligne que son obligation de reclassement a été respectée, et détaille les propositions qui lui ont été faites aussi bien en matière de reclassement interne qu'externe.

[X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes, M.

La salariée a déclaré un accident de travail qui serait survenu le 3 juin 2014, lequel n'a pas été reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie.

En l'absence de justificatifs de la somme réclamée, cette demande ne saurait être accueillie. . l'augmentation du coût de production à la tonne La société Sorepla expose la nécessité pour elle de

aurait dû être envisagé à l'échelle du groupe et la société Blackswan Invest a manqué à son obligation de reclassement, - la société Blackswan Invest ne fait état d'aucun élément comptable probant qui

Contestant l'imputation des conséquences financières de l'accident, l'employeur a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours par décision du 14 mars 2016 notifiée le 25 janvier

La société a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de prise en charge, laquelle en sa séance du 11 juillet 2013 a rejeté son recours.

Par courrier du 17 avril 2023, Mme [M] [Y] a contesté cette notification devant la commission de recours amiable, qui par décision du 7 juillet 2023 notifiée le 18 juillet 2023 a rejeté son recours.

, elle refuse de payer les 2.800 € que lui réclame son ancien conseil.