représentées par Me Sylvie B..., avocat au barreau de Douai, constituée aux lieu et place de Me Roger C..., avocat au barreau de Douai, substituée à l'audience par MeMarie-Hélène D..., avocat au barreau

obtenu son permis de construire et que l'obligation de régler la participation due à l'aménageur lui a été transférée lors de la vente, ce que cette dernière a expressément accepté en signant l'acte notarié

obtenu leur permis de construire et que l'obligation de régler la participation due à l'aménageur leur a été transférée lors de la vente, ce que ces derniers ont expressément accepté en signant l'acte notarié

De même, la filiale ne réalisera que 110 réservations sur les 340 prévues et seulement 394 actes notariés sur les 510 prévus.

essentiellement: -débouté Monsieur Richard X... de sa demande tendant à voir juger que Madame Annie X... épouse Y... a commis un recel successoral sur une donation de 500.000 francs reçue par acte notarié

Edwige WITTRANT, présidente, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Anne ROGER-MINNE

SA BOURSORAMA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 351 058 151 [Adresse 1] Représentant : Me Bertrand ROL

géologue qui l'aurait informé que des travaux de confortement à réaliser qui avaient été demandés lors de la remise d'un deuxième rapport, antérieur à la vente, n'apparaissait pas dans les documents notariés

L'acquisition du foncier a résulté de la signature par Monsieur [J] [G] en date du 25 janvier 2018, d'une promesse de vente notariée consentie par M.