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2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) la décision individuelle de nomination au grade de major selon

La Cour d’appel déclare l’appel recevable, rejette l’argument de la société selon lequel la procédure de recouvrement serait irrégulière, confirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a fixé

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a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client au sein

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moncel-sur-Seille à sa

suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une décision de sanction prise à l'encontre d'un contrôleur technique, Monsieur X, qui exerçait ses fonctions au sein

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client au sein

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l’isolement de son client au sein

URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33) — Communication du procès-verbal établi par l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle effectué par les services de l'URSSAF Aquitaine au sein de la société ST DALFOUR

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires à la suite de la mission conduite au sein

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de ses feuilles de gestion personnelles journalières et détaillées pour la période du 1er janvier 2013 au 16 juin 2013 pendant laquelle il servait au sein

juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de consultation des documents le concernant détenus par le ministère des solidarités et de la santé au sein

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne