par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie des documents suivants : 1) toutes

Par déclaration transmise au greffe de la cour via le RPVA le 3 juin 2022, Mme [S] a relevé appel de cette décision, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées, en toutes ses

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la commune de Labruyère : 1) les factures ou toute

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

MOTIFS : À titre liminaire, il sera observé que la résiliation du bail aux torts de M. [H] n'est pas contestée dans la déclaration d'appel de M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.

[L] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, - débouter la caisse d'épargne [4] de toutes ses demandes, fins et prétentions, et, statuant à nouveau : - juger qu'il

Par déclaration du 18 février 2025, Monsieur [Y] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle déclarant irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Madame [X]

avril 2020, * ni de façon plus générale la date à laquelle elle a effectivement vidé les lieux de sa personne, de ses biens et de toutes personnes de son chef.

Elle se prévaut de l'article 1er des conditions générales de location selon lequel toutes clauses du bon de commande non expressément dénoncée au loueur lui sont inopposables.

Confirmer l'annulation de l'avertissement du 12 novembre 2019, et dénué de tout fondement et de toute cause réelle et sérieuse constituant une poursuite du harcèlement moral.

[J] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - déclarer M.

document administratif au sens des titres Ier, III et IV du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que tout élément d'information connexe (quel que soit le support et même

ET STATUANT A NOUVEAU PRONONCER ET ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [B] aux torts de la société [1].

Je n'ai donc pas le choix et je suis contraint de rompre le contrat à vos torts exclusifs. Je vous remercie de m'adresser mon solde de tout compte et documents de fin de contrat sans délai.

EN CONSEQUENCE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE : il est demandé à la Cour de : -Dire et juger que l'employeur n'a pas commis de manquements, -Rejeter la demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs

sur l'avis que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Par courrier 19 avril 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.