AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6364baf7e405357f749ea83d
17 octobre 2022
17 octobre 2022
qu'il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier établis à cette occasion, elle n'a pu, après réalisation des travaux, entreposer ses meubles à savoir son lave linge, son sèche linge et son lave vaisselle
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Chambre Commerciale
69fc1f09cdc6046d47e0b163
6 mai 2026
6 mai 2026
activités de cette société telles que mentionnées au KBIS sont : vente de prêt à porter, vente de disques et cassettes, vente en gros et détails aux particuliers et aux professionnels de coutellerie, vaisselle
Source officielle