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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171462

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20174448

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172670

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e04

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

exercice, ayant pour mandataire administrateur de biens la SAS LAMY, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 487 530 099, dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La société Consar a assigné dans le présent litige deux sociétés, une société de droit suisse, la société Interbulk et une société de droit français, la société Tercim, dont elle recherche la responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd93376976605149407f5d9

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

STN TEFID nouveau nom de la société STN GROUPE venant aux droits de la société L'UNION se substitue à la société STN GROUPE venant aux droits de la société L'UNION. 1.2. le complément conventionnel

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La société La Crêpe de Brocéliande admet d'ailleurs dans ses écritures que l'installation des groupes fixes de production de froid prescrite par la société Thiebault ingénierie dans le cadre des travaux

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CA

12e chambre

5fd9436dcc4feb2a2f2c16f9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

de la société Ambulances Arc en Ciel.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le 24 novembre 2010, Ia société Emballages Diffusion, associée unique de la société Volum'Embal Logistique, a décidé de la dissolution anticipée de ladite société.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d6bfba310b9e7086966

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

le premier juge, la société l'Auxiliaire doit sa garantie à la société Lannet .

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

celle des sociétés Ambulances 17 ou KD.

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CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d0

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

AL / SU MINUTE No 937 / 07 Copie exécutoire à : -Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF -SCP CAHN & ASSOCIES -la SCP WEMAERE & LEVEN -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Me SPIESER -Mes

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CA

12e chambre

5fdc515dec5c0e7552829632

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

de la décision du ministère public concernant la plainte déposée par cette dernière à l'encontre de la société Speedy France, -condamné la société Speedy France à payer à la société GTM services la somme

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CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La société NOCENTE est responsable de l'opération envers la société EUDICA.

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CA

Chambre 3-1

5fda0185085235438e8a6f11

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

prescrite l'action de la société ZIEGLER à l'encontre de la société TRANSAFOS ; * débouté en conséquence la société ZIEGLER de toutes ses demandes contre la société TRANSAFOS ; * rejeté la fin de non

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CA

Chambre 1 A

679482f9c6ca88188aff69fc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Franck

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Avis

CADA:20155816

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

la société EUROPORTE, ou avec toute autre société de projet ou du groupe EUROTUNNEL qui s'y serait substituée, ou avec le groupement dont elle est membre ; 4) les statuts et le pacte d'actionnaires de

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Chambre 1 A

64e6f2d628deb9d9692908b7

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Au soutien de ses prétentions, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la société CISABAC indique que le point de départ du délai de prescription a, à tort, été fixé au jour de l'exécution

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CA

Chambre 3-1

5fdaae8c50429e3fa3d52f73

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La société SELECT T.T justifie avoir respecté ces dispositions et les moyens soulevés par les sociétés appelantes sont rejetés.

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CA

Chambre 1 A

661e14d70f653b0008df2adb

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- CONDAMNER la société MANBOW à payer à la société FONCIERE HERRMANN la somme de 9.663,74 euros outre intérêts à légaux sur la somme de 4.631,27 euros à compter du 12 août 2020, date de la signification

Source officielle