[V] [I] et la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), Vu la requête en omission de statuer présentée par la société [U] Editions et enregistrée par le greffe le 20 novembre

Ce bail stipulait que les constructions et aménagements édifiées par le preneur devaient revenir de plein droit au bailleur à son terme ou à sa résiliation, amiable ou judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un

Ils demandent en conséquence à la Cour de : - constater que la construction édifiée sur la parcelle AE 208 qui empiète sur la propriété de Madame B...devra être rétablie dans ses limites, - constater

Par un contrat du 6 décembre 2014, la SAS OFIE a consenti à la SAS Eden Baby Park un bail commercial d'une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2014.

cour administrative d'appel de Bordeaux et n'a pas fait l'objet d'une régularisation alors que la construction initiale réalisée sur la base du permis de construire délivré en 1999 est régulièrement édifiée

Y... née le 10 Juillet 1991 à KINSHASA (ZAÏRE) ... 35170 BRUZ Représentée par Me Eric LEMONNIER, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4256 du 26/ 04

Civ 03/ 02/ 2004 concernant un mariage coutumier monogamique au Zaïre) Ils font valoir ensuite que le Procureur de la république de Brive qui ne se serait pas opposé à l'époque à la célébration du mariage

FAITS ET PROCEDURE La commune A a fait édifier fin 1991-début 1992 dans l'enceinte du stade municipal une tribune jouxtant une parcelle appartenant à Monsieur Y... et sur laquelle celui-ci a édifié

de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. et aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 5 novembre 2007 par les consorts Y..., tendant à dire et juger que la construction édifiée

L. 111-15 du code de l'urbanisme, lesquelles permettent la reconstruction à l'identique, dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, de tout bâtiment régulièrement édifié

Se plaignant d'avoir été informés en novembre 2017 par les services d'urbanisme de la commune du caractère illégal de la totalité des constructions édifiées sur les deux parcelles, les époux [L] ont, par

G : 11/ 00452 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L'ECRIN BLEU SCI EDEN ROC C/ X... Y... Z... X...

-à son fils [P] [M] : -de la moitié indivise du passage cadastré AI [Cadastre 11] pour 1a 19ca et AI [Cadastre 13] pour 2a 19ca, -du terrain cadastré AI [Cadastre 9] pour 3a 62ca, sur lequel sont édifiés

ainsi qu'à une amende civile de 3.000 € et aux dépens  ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que [P] [N], photographe indépendant, a réalisé à partir de 1974 des reportages pour le magazine LUI édité

en cause, - dit que les lettres des 15 juin 1978 et 22 août 1979 s'avèrent inopérantes pour justifier d'un quelconque droit de propriété immobilière tant sur la parcelle en cause que sur la maison édifiée

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 2 Juillet 2013 DOSSIER N 13/00015 SAS EDI PROCESS c/ Maître Y... désigné en qualité de Liquidateur de la SAS EDI PROCESS LIMOGES, le 2

Le lot n° 1 gros 'uvre a été confié à la société Edil nord, assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, s'agissant de la construction de 22 logements individuels répartis en 14 logements

1964 - donner tous éléments sur la date d'édification de ces constructions ou à tout le moins, fournir tous éléments de fait permettant d'apprécier pour chacune des constructions si elles ont été édifiées

précisant que ce poste comptable ne disposait pas du double de la notification adressée au débiteur, ni de celui de la notification adressée au tiers saisi dans la mesure où ces actes sont directement édités