CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69fc1eb7cdc6046d47e0a149
5 mai 2026
N° RG 26/01731 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH5O COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.
6961f445cdc6046d47d10c20
8 janvier 2026
[X] [C], interprète en langue arabe, qui a prété serment, en l'absence du PREFET DE SEINE MARITIME et du ministère public ; Vu la comparution de M.
Chambre sociale TASS
69725f5fcdc6046d4750ac3d
21 janvier 2026
La SARL [5] se prévaut ensuite de l'absence d'interruption du délai de prescription et soutient que ni le recours préalable devant la [6] de l'URSSAF ni le recours judiciaire contre la décision de cette
2ème chambre sociale
662209679ce1420008389757
18 avril 2024
motif, - annuler la contrainte en l'absence de preuve d'envoi de la mise en demeure préalable du 2 avril 2019 dont la date figure sur la contrainte, ce qui entraîne un défaut de motivation ne permettant
Chambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ff9f
9 janvier 2025
de la demande d'autorisation, l'absence de proportionnalité de la mesure et un défaut de motivation propre de sa décision.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e51024519e
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
2ème chambre section C
68e894abd8f6cc6d55dd4004
9 octobre 2025
Elle soutient également que conformément au principe d'indépendance des législations, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que de sanctionner le respect des règles d'urbanisme, raison pour laquelle
680b18ce98bcafcb3a63dffd
24 avril 2025
N° RG 25/01443 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6FP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen
Ch.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf60742
16 janvier 2025
Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. II.
Chambre Sociale
62736aeda58162057dac68ad
3 mai 2022
Pendant toute cette période, si une autre opportunité de reclassement se faisait jour, elle vous serait immédiatement proposée.
Pôle 6 - Chambre 9
6163820396ce96677bf0fdb1
8 juin 2011
délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Ch.protection sociale 4-7
6780b79f34dc79f9f0614f4a
du régime social des indépendants et des caisses de base.
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c3
21 janvier 2008
de Bonnel 69448 LYON CEDEX 03 représenté par Me GRANGE, avocat au barreau de LYON (TOQUE 674) En présence de Monsieur Le Procureur Général près la Cour d'Appel de LYON, auquel le dossier a été préalablement
Chambre 4-8
6014f1629253781075c1bc3f
29 janvier 2021
Par arrêt du 11 janvier 2017, la cour d'appel a infirmé le jugement, constaté l'irrégularité de la procédure de contrôle en raison de l'absence d'envoi d'avis préalable aux établissements contrôlés et
6253ccd6bd3db21cbdd916dd
4 juin 2014
Il existe indépendamment du préjudice économique un préjudice d'établissement, né des séquelles du traumatisme psychologique, indépendant de tout préjudice économique, constitué par la difficulté particulière
Pôle 6 - Chambre 12
60372909278603040f1d65aa
28 mai 2015
Elle ajoute qu'en l'absence de convention, la période effectuée en Serbie ne pourrait être retenue qu'à concurrence de 65 trimestres, ce qui reste insuffisant pour obtenir le taux plein.
6253cc7fbd3db21cbdd9044b
18 mars 2013
Administrative Principale, faisant fonction de greffier, ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
Il comprend : / - d'une part, l'effectif des personnes constituant le public ; - d'autre part, l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f0c
4 juillet 2024
et, d'autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article (...). » Mme [T] soutient donc à bon droit que pour garantir aux auto-entrepreneurs un niveau de droits équivalents aux
Page 18 sur 436
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.