CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

69fc1eb7cdc6046d47e0a149

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

N° RG 26/01731 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH5O COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03163_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6961f445cdc6046d47d10c20

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] [C], interprète en langue arabe, qui a prété serment, en l'absence du PREFET DE SEINE MARITIME et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f5fcdc6046d4750ac3d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SARL [5] se prévaut ensuite de l'absence d'interruption du délai de prescription et soutient que ni le recours préalable devant la [6] de l'URSSAF ni le recours judiciaire contre la décision de cette

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209679ce1420008389757

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

motif, - annuler la contrainte en l'absence de preuve d'envoi de la mise en demeure préalable du 2 avril 2019 dont la date figure sur la contrainte, ce qui entraîne un défaut de motivation ne permettant

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6789f8ae482fcecad732ff9f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la demande d'autorisation, l'absence de proportionnalité de la mesure et un défaut de motivation propre de sa décision.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e51024519e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e894abd8f6cc6d55dd4004

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient également que conformément au principe d'indépendance des législations, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que de sanctionner le respect des règles d'urbanisme, raison pour laquelle

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dffd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

N° RG 25/01443 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6FP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f70f39ae1759ccf60742

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. II.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeda58162057dac68ad

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Pendant toute cette période, si une autre opportunité de reclassement se faisait jour, elle vous serait immédiatement proposée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163820396ce96677bf0fdb1

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79f34dc79f9f0614f4a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du régime social des indépendants et des caisses de base.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

de Bonnel 69448 LYON CEDEX 03 représenté par Me GRANGE, avocat au barreau de LYON (TOQUE 674) En présence de Monsieur Le Procureur Général près la Cour d'Appel de LYON, auquel le dossier a été préalablement

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1629253781075c1bc3f

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Par arrêt du 11 janvier 2017, la cour d'appel a infirmé le jugement, constaté l'irrégularité de la procédure de contrôle en raison de l'absence d'envoi d'avis préalable aux établissements contrôlés et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916dd

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Il existe indépendamment du préjudice économique un préjudice d'établissement, né des séquelles du traumatisme psychologique, indépendant de tout préjudice économique, constitué par la difficulté particulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60372909278603040f1d65aa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Elle ajoute qu'en l'absence de convention, la période effectuée en Serbie ne pourrait être retenue qu'à concurrence de 65 trimestres, ce qui reste insuffisant pour obtenir le taux plein.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044b

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Administrative Principale, faisant fonction de greffier, ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il comprend : / - d'une part, l'effectif des personnes constituant le public ; - d'autre part, l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et, d'autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article (...). » Mme [T] soutient donc à bon droit que pour garantir aux auto-entrepreneurs un niveau de droits équivalents aux

Source officielle

Page 18 sur 436

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.