[E] fait valoir qu'il n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention et ce malgré sa demande, que cette absence constitue un manquement de l'employeur qui lui cause nécessairement un préjudice

[E] à 6.480,22 euros bruts ; Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - dire et juger que le licenciement notifié à M.

Enfin, Madame [E] [W] ne conteste pas qu'en cas d'absence, un binôme devait assumer ses tâches.

toutes demandes seraient au demeurant irrecevables pour être présentées pour la toute première fois devant la cour d'appel de Toulouse, - débouter M.

rejetée ; 12°/ Sur la demande en indemnisation pour absence de visites médicales périodiques: Considérant qu'à supposer même une carence de l'employeur dans l'organisation de visites médicales

le forfait.

de la rémunération du coefficient 3, la jurisprudence de la Cour de cassation issue de son arrêt du 3 novembre 2011 (n°1014636) serait remise en cause, dès lors que la société employeur ne demande pas

supplémentaires structurelles et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

H] de ses demandes visant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a déboutée des demandes afférentes, - débouté Mme [H] des demandes de dommages et intérêts pour utilisation abusive

Sur la demande de mise hors de cause du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis : 2.

d'un traitement objectif ; - Débouter Madame [N] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Madame [N] aux entiers dépens.

réelle et sérieuse ; - débouté [E] [D] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la défenderesse de ses demandes reconventionnelles ; - laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

Le rejet des demandes qui ne sont pas atteintes par la cassation est irrévocable (Cass. com., 22 févr. 2000, n° 97-22.423, P+B : JurisData n° 2000-000586 ; Bull. civ. IV, n° 52).

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait jours Mme [D] explique que si aucun contrat de travail n'a été rédigé lors de son embauche et que seul un avenant

[R], RRH en charge de la formation, justifiant de la transmission du 'Bulletin d'inscription - Université de l'[5]', et du programme des trois modules de formation.

de travail est contrôlé au moyen d'une déclaration mensuelle établie par la hiérarchie si le salarié le demande; Il est observé qu'aucun élément n'est ici produit justifiant de la mise en place de la

Sur la demande indemnitaire pour nullité de la convention de forfait en jours : Comme il a été dit précédemment, la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail de M.

En tout état de cause, aucun élément n'est produit concernant le troisième poste publié et justifiant qu'il n'était plus disponible lorsque le salarié a fait état de ses souhaits de reclassement.

sans cause réelle et sérieuse Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de, - condamner la société Europe Services Déchets à verser à Monsieur [S] la somme de 17 111,28 euros nets à titre