Statuant à nouveau, - dire que l'emploi occupé par la salariée relevait de la classification 'cadre, coefficient VII B 520" à compter du mois de juillet 2009 - dire y avoir lieu à rappel de salaire à

Pour les cadres, ce contrôle se fera sur la base de relevés de jours mensuels signés par le salarié (auto-contrôle).

) 14 396,16 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (correspond à 12 mois de salaire) ; -en toutes hypothèses, condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre

Le 30 décembre 2014, la société Excent a relevé appel de ce jugement.

courriels échangés que l'employeur n'a pas accepté en juin 2015 le maintien de cette tâche alors que la salariée soumettait son acceptation à une augmentation de salaire pour exécuter cette mission.

Vous ne percevrez ni d'indemnité de préavis ni d'indemnité de licenciement.

Le salaire de M. [L], initialement fixé à 65 000 euros par an a été porté à 68 333 euros en 2009 . Un avenant du 23 avril 2009 a déterminé les règles fixant les modalités des astreintes.

perçu chez leur précédent employeur respectif était différent pour chacun de trois salariés, l'appelant percevant le salaire le moins élevé par rapport aux deux autres salariés chez son précédent employeur

Par lettre du 20 juin 2019, l'employeur a accepté la démission et contesté les griefs exprimés par le salarié dans sa lettre de rupture.

Yannis A...afin d'obtenir la qualification de " chef de projet analyste programmeur " et ce, en qualité de salarié sous le régime du contrat de professionnalisation ; - à Nantes, le 4 juin 2010, sur papier

les modalités précises de calcul de la rémunération variable du salarié pour la période de 2016 à 2019, ce qui ressort par exemple du courriel du supérieur hiérarchique du salarié du 11 juin 2019 qui

[X] [M] de lui payer une prime dont le montant serait déterminé par elle, dans une fourchette située entre 15'% et 45'% de son salaire brut annuel de base, en fonction du prix de vente de la société SPICERS

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le

qui reprend l'évolution du salaire annuel total, incluant le variable, des salariés de ce panel année par année depuis 2009.

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

(pièce n°5 salariée).

ne prétendant pas avoir engagé un recours à l'encontre de ces décisions de rejet de reconnaissance du caractère professionnel des affections invoquées par le salarié ni, a fortiori, le fait d'avoir avisé

C. a informé et consulté les membres du Comité d'Entreprise (CE) le 17 juillet 2009 sur un projet de révision de l'organisation du temps de travail des salariés G.

Les parties (puisque le salarié dispose d'un pouvoir identique) n'ont pas à motiver leur décision de rompre et ne sont tenues, sauf disposition conventionnelle contraire ou de statut protecteur particulier

Elle autorise Monsieur [K] [C] à former des demandes de rappel de salaire remontant jusqu'au mois d'avril 2007 de sorte que la demande du salarié en paiement de commissions pour la période d'avril 2007