Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT. M.

La méthode proposée par le syndicat FO et M. [E] ne peut donc qu'être écartée. S'agissant du modèle de calcul proposé par l'employeur, contrairement à ce que soutiennent le syndicat FO et M.

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Condamner l'employeur pour faits de discrimination syndicale ou de harcèlement à la somme de 40.000 €. Condamner l'employeur à payer au titre de l'article 700 du NCPC à la somme de 4000€.

[S] [F] qui avait adhéré au syndicat CGT en 1977 est titulaire d'un mandat syndical depuis 1984.

;Considérant en conséquence que Régis X... ne rapporte pas la preuve d'une relation entre son licenciement et ses activités syndicales ; que dès lors sa demande en nullité du licenciement doit être rejetée

Le 9 octobre 2005, un accord de méthode relatif à 'la prévention des litiges liés au parcours professionnel d'agents titulaires de mandats représentatif ou syndical' a été signé entre 4 organisations syndicales

du travail n' a relevé aucun grief de l'employeur à l'égard du salarié depuis que son engagement syndical est connu, Attendu que l'employeur fait valoir en réplique: qu'il est en droit de contester

, 20'000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'accord relatif au droit syndical, 2000 € à titre de dommages-intérêts pour fichage illicite, 1500 € à titre de dommages-intérêts pour une

ses droits syndicaux.

L'article L 2141-5 du code du travail prévoit que': Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'article L2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Le 20 novembre 2013, un accord a été conclu entre la direction de la société Pages jaunes et les organisations syndicales représentatives Confédération française de l'encadrement - Confédération générale

Enfin, la discrimination syndicale ne peut être retenue dans le cas d'un salarié, simple adhérent d'un syndicat, lorsqu'il n'est pas établi que son engagement syndical était connu de l'employeur.

Enfin, l'article L.2141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre ; que, de plus, la Cour observe qu'il produit un document intitulé «'liste des salariés + date d'entrée en fonction'» (pièce E06) qui reprend

du travail n' a relevé aucun grief de l'employeur à l'égard du salarié depuis que son engagement syndical est connu, Attendu que l'employeur fait valoir en réplique: qu'il est en droit de contester

Par ailleurs, l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.

Sur l'extension d'avantages accordés par l'accord du site de [Adresse 10] M.