Me Guillaume CHAMPENOIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui a exercé ce droit légitimement, même en cas d'erreur d'appréciation.

L'employeur établit ainsi que sa décision de prolonger le contrat de travail à durée déterminée de ce salarié est justifiée par la nécessité d'assurer le suivi du plan de réorganisation.

, et non en une modification du contrat de travail qui nécessiterait l'accord du salarié.

La salariée reproche à son employeur des agissements discriminatoires liés à son origine, tenant à': 1- l'absence de réponse aux courriers de la Direccte, ayant entraîné la décision d'irrecevabilité

Par lettre du 23 avril 2021, la salariée a été licenciée pour faute grave, sans préavis ni indemnité, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir effectué sur la période du 5 mai 2020 au 5 janvier 2021

constitué par la salariée, Maître Saada, qui a signifié ses conclusions visant non plus Maître [I] [U] mais Maître Saada en qualité d'avocat constitué pour la salariée.

L'article L.2141-7 indique quant à lui « qu'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ».

Elle soutient que l'attestation de sécurité sociale établie par l'employeur de l'assuré mentionne, qu'entre le 1er juin et le 28 octobre 2022, l'intéressé n'a pas effectué au moins 600 heures de travail

D'autre part s'agissant du second grief, le tribunal a constaté que le salarié, niait avoir accusé son employeur de pratiquer une discrimination raciale et que l'employeur ,auquel incombait de prouver

La déclaration d'accident du travail établie le 6 mars 2018 indiquait « le salarié effectuait la mission guide nacelle. Le salarié déclare que la nacelle lui a roulé sur le pied droit ».

Y... de ses demandes relatives à la prime de langage, et aux primes revalorisées par l'accord NAO, de l'infirmer sur le surplus, de débouter Monsieur Salah Y... de ses demandes et de le condamner à lui

- sur le chef N° 6 : Avantage en nature véhicule (2 591 euros), elle rappelle que tout avantage en nature doit être soumis à cotisations s'il est mis à disposition du salarié, l'employeur n'a pas été

L'activité exercée par la société [1] ne peut donc entrer dans ce cadre, cette liste étant limitative et d'interprétation stricte.

sportifs (l'employeur).

Il précise que " Monsieur D A ou Jasser Salah, né le 18/8/2000 en Tunisie, de nationalité tunisienne, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français le 22/7/2019 muni d'un visa long séjour

de condamner l'UDAF au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'UDAF aux entiers dépens.

code de procédure civile ; - Condamner la SAS Entre Parenthèse aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

, rentrant dans la logique de la vente à son ex-employeur et associé la société SAGA-BOUET.

Les salariés protégés ont perdu leur statut protecteur et ainsi, entre octobre 2000 et 21 janvier 2022, douze d'entre eux ont été licenciés - ce sont les intervenants volontaires-.Trois salariés sont maintenus