Elle a employé 230 salariés. Il a occupé en dernier lieu un poste en indirects méthodes maintenance à l'usine de CREMIEU.

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

En effet, s'il est exact que l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, il n'en reste pas moins

d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

- l'article L. 1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

[H] Le salarié expose que seule la [6] s'applique à un salarié qui n'est ni un entraîneur ni un joueur ni un préparateur physique, de sorte que les dispositions plus favorables de cette convention doivent

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Compte tenu des fonctions particulières occupées par ce salarié, il s'agissait d'un protocole à forts enjeux pour la société, couvert par une confidentialité particulièrement stricte.

Il est en outre établi que la SCP [H] a sollicité en mars 2009 l'ouverture d'une ligne de trésorerie de 180 000 € sur 60 mois qui lui a été accordée.

du 8 avril 2011 entre l'employeur et les syndicats pour tous les salariés inscrits à l'effectif, quelle que soit leur classification, un même niveau d'indemnité correspondant à 270 euros brut par mois

Il précise qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 4 août 2016 comporte des dispositions moins favorables aux salariés en matière de salaire et qu'il ne peut être soutenu que l'ensemble des salariés ont

Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, M.

De même, les conditions dans lesquelles un salarié peut être licencié en Suisse selon le code des obligations sont moins favorables que celles prévues par le code du travail français, notamment quant à

Cependant, l'exigence d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale constitue une condition d'éligibilité du salarié au forfait en heures prévu par l'accord collectif et n'impose

moitié en Occitanie.

faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

Madame [T] [R] n'apporte ainsi aucun élément sérieux de nature à établir qu'elle a fait l'objet de mesures particulières, moins favorables que celles dispensées auprès d'autres employés occupant des postes

des salariés d'un niveau de rémunération moindre, leur soit plus favorable.